Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Délais d'organisation des élections — Article 1er
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Le présent amendement étend l'extension du délai d'organisation des élections municipales partielles aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
Il est logique et même nécessaire de prévoir le report de ces élections jusqu'au 13 juin 2021, si la situation sanitaire locale ne permettait pas leur tenue. Or ces communes sont régies par des dispositions spécifiques du code électoral, auxquelles il est nécessaire de déroger expressément. Cet amendement vient donc compléter la liste des dérogations en ajoutant la mention des articles L. 436 du code électoral et L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
