Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Coralie Dubost

Si celui-ci est aussi le parent, les droits successoraux de l'enfant sont préservés.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact