Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Article 2
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 353-1, en renvoyant à l'ensemble des cas où l'agrément est requis, c'est-à-dire ? conformément à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, pour l'adoption d'un pupille de l'État et pour celle d'un mineur résidant habituellement à l'étranger.
