Intervention de Monique Limon
Séance en hémicycle du vendredi 4 décembre 2020 à 9h00
Réforme de l'adoption — Article 2
Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil qui prévoit pour l'adoption plénière et l'adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées ou deux concubins. Avis défavorable.
