Intervention de Aude Bono-Vandorme

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je me permets d'appeler votre attention sur le dispositif d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, mis en place par l'État, et sur ses conséquences pour les agriculteurs.

Cet été, la sécheresse a profondément affecté les agriculteurs, réduisant de près de 60 % la production de fourrage pour les animaux, ainsi que la production céréalière. Dans ces conditions et pour aider les agriculteurs, l'État a décidé en novembre d'accorder un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFPNB. Dans l'Aisne, l'enveloppe destinée à compenser cette exonération partielle est estimée à 5,3 millions d'euros.

Les propriétaires de terres agricoles classées comme prairies bénéficieront d'un dégrèvement de 60 % tandis que les productions agricoles annuelles bénéficieront d'un dégrèvement de 30 %. Accordé d'office sans que le propriétaire ou l'exploitant ait à effectuer la moindre démarche, ce dégrèvement est déductible du montant d'impôt payé au titre de la TFPNB pour 2020, et sera restitué par lettre-chèque ou par virement aux propriétaires à jour de leurs paiements. C'est une mesure attendue et bienvenue.

Dans le cas où le propriétaire du foncier et l'exploitant seraient deux personnes différentes, la loi oblige le propriétaire à restituer le bénéfice du dispositif à l'exploitant. Certains propriétaires de l'Aisne, département particulièrement concerné par cette disposition, où les deux tiers des agriculteurs travaillent en fermage, ne semblent pas avoir connaissance de cette obligation. Aussi, afin d'éviter l'apparition de tensions qui, déjà, menacent, pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous entendez prendre pour vous assurer que les propriétaires restitueront bien l'aide aux exploitants agricoles ?