Intervention de Nadia Hai

Vous m'interrogez au sujet des engagements que compte prendre le Gouvernement, notamment dans le cadre du futur projet de loi 3D, en vue de garantir la sécurité juridique des accords locaux régissant l'ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés.

En France, le repos dominical demeure la règle ; il existe des dérogations pour les commerces alimentaires dans le cadre des « dimanches du maire », ou encore dans certaines zones particulièrement touristiques. Certains commerces peuvent également bénéficier d'une dérogation préfectorale, dont les conditions sont très strictes. Inversement, le préfet peut imposer la fermeture des commerces, pour toutes les activités d'un même secteur au sein d'une zone géographique donnée, après accord des acteurs concernés traduisant l'avis de la majorité des professionnels du secteur ; la notion de « majorité » joue un rôle essentiel, puisqu'elle constitue la condition de légalité de cet arrêté et permet donc d'éviter qu'il ne fasse l'objet d'actions contentieuses.

C'est là un outil de régulation de la concurrence à l'initiative des partenaires sociaux ; en l'occurrence, les dérogations concernant le repos dominical ne s'appliquent pas. Ce dispositif, qui figure à l'article L. 3132-29 du code du travail, vise ainsi à éviter, au sein d'une zone géographique déterminée, une concurrence déloyale entre commerces de même nature, selon qu'ils sont assujettis ou non à l'obligation du repos dominical. Elle permet au préfet de réglementer la fermeture hebdomadaire, que celle-ci survienne le dimanche ou un autre jour, de l'ensemble des établissements d'une même profession, quelle que soit leur taille, et qu'ils emploient ou non des salariés dans le territoire concerné.

En outre, des pratiques locales de négociation visant à établir un équilibre, au profit des petits commerces, entre leurs plages d'ouverture et celles des moyennes et grandes surfaces, ont longtemps existé dans certains territoires. Le pays de Rennes les a instaurées dès 1997 et fondées sur une concertation impliquant l'ensemble des parties prenantes. Les textes en vigueur ne permettant pas de sécuriser juridiquement ce système, le préfet d'Ille-et-Vilaine avait pris un arrêté de fermeture dominicale des commerces alimentaires de plus de 700 mètres carrés, annulé par le tribunal administratif de Rennes pour vice de procédure lors du recueil des avis des établissements concernés, et non en raison d'une difficulté juridique posée par la lettre de la loi.

À ce stade, le futur projet de loi 3D ne comprend pas de dispositions autorisant une expérimentation en la matière, car il se concentre sur les politiques publiques annoncées par le Président de la République et le Premier ministre : logement, transition écologique, mobilités, santé et cohésion sociale. En revanche, l'exemple que vous avez évoqué nous invite à mieux sécuriser les procédures par une simplification, laquelle pourra trouver place dans ce texte, si elle est de nature législative.