Intervention de Philippe Benassaya

J'appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes que rencontre le personnel pénitentiaire pour trouver un logement, notamment un logement social. Plus généralement, les modalités de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, notamment l'obligation d'atteindre le quota de 25 % de logements sociaux, posent de grandes difficultés aux communes. Contrairement à ce que certains pensent, elles font preuve de bonne volonté pour s'acquitter de l'effort de solidarité indispensable à l'égard de nos concitoyens les plus fragiles. De surcroît, elles ont du mal à trouver du foncier disponible pour construire des logements sociaux.

Rappelons que la loi SRU prend l'ensemble des logements existants sur le territoire communal comme base de référence pour le calcul de l'objectif de 25 %. Cela entraîne un mécanisme pervers : chaque fois qu'une commune construit des logements sociaux pour garantir le principe de mixité sociale, se produit un effet d'accumulation par lequel la proportion de logements sociaux n'augmente que faiblement. Ainsi nombre de communes font-elles face à de multiples difficultés dans l'application de cette loi.

Ces difficultés sont plus grandes encore pour celles qui accueillent un centre pénitentiaire, parfois en centre-ville, car les membres du personnel pénitentiaire sont confrontés à des problèmes de logement, particulièrement en début de carrière lorsque leur situation est plus précaire encore – je le sais d'expérience puisque j'ai été maire de Bois-d'Arcy. Ces communes ont donc besoin d'aide pour remplir l'objectif commun d'offrir un logement abordable à tous nos compatriotes mais aussi pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnels.

Je propose deux pistes de travail qui s'appuient sur le dialogue et la concertation plutôt que sur l'injonction que semble privilégier le Gouvernement. Il s'agirait, d'une part, de réserver un quota de logements sociaux au personnel pénitentiaire sur le contingent préfectoral et, d'autre part, d'appliquer par dérogation aux communes concernées un taux moindre de logements sociaux afin de compenser l'effort qu'elles consentent pour accueillir sur leur territoire les membres du personnel pénitentiaire qui sont, rappelons-le, des agents de l'État.

Je reste à la disposition de Mme la ministre déléguée chargée du logement pour trouver par la concertation et le dialogue des moyens de rendre la loi SRU plus efficace et d'améliorer concrètement l'effort de solidarité en direction de tous ceux qui en ont besoin.