Intervention de Bérangère Abba

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour remplir les obligations de production de logements sociaux établies dans l'article 55 de la loi SRU, particulièrement celles qui ne disposent que de peu de foncier. Vous souhaitez que le taux de logements sociaux qui leur est imposé puisse être aménagé afin de tenir compte de leur contribution à d'autres politiques publiques et mettez l'accent sur la situation de celles qui accueillent des centres pénitentiaires.

La loi SRU vise à développer une offre pérenne de logements à la fois accessibles aux ménages dont les ressources sont modestes et bien répartis sur le territoire. Ce dispositif constitue un outil majeur de notre politique de production des logements sociaux, qui est l'une de nos priorités. Avec les services déconcentrés de l'État, le ministère du logement est en train de finaliser pour chaque commune concernée le bilan triennal de la période 2017-2019. Notre orientation générale, dans ce cadre, est de maintenir toute l'ambition et l'exigence du dispositif SRU : pour atteindre ces objectifs, il faut s'en tenir aux trajectoires fixées.

Le ministère du logement ne méconnaît pas le fait que les disponibilités foncières constituent une contrainte majeure. Dans les communes où elles sont faibles, les objectifs de production peuvent être atteints grâce à des opérations d'acquisition-amélioration de logements existants ou à la mobilisation du parc privé à des fins sociales, via l'intermédiation locative notamment. Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, à chaque fois qu'une commune construit des logements sociaux, le taux de logements sociaux augmente et se rapproche de l'objectif fixé.

J'appelle votre attention sur le fait que le respect des objectifs de la loi SRU par les communes accueillant un centre pénitentiaire contribue aussi à ce que le personnel de ces centres et leurs familles soient logés. En effet, ils peuvent bénéficier de la part du contingent préfectoral réservé aux agents de l'État, dès lors qu'ils remplissent les conditions de ressources exigées.

Le développement d'une offre équilibrée de logements abordables sur l'ensemble du territoire des communes est une priorité du Gouvernement. Le ministère du logement n'envisage pas d'en diminuer la portée alors que tant de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés pour se loger.