Intervention de Alain Griset
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 9h00
Questions orales sans débat — Gestion des catastrophes naturelles
Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises :
Cela ne se fait pas mécaniquement. C'est l'entreprise qui choisit son code par rapport à son activité. Ce code est défini au niveau mondial et on ne peut pas le modifier.
