Intervention de Marie-Christine Dalloz

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, vous avez présenté le dispositif relatif au crédit d'impôt de 50 % pour inciter les bailleurs de locaux professionnels à renoncer à une partie de leur loyer. Le crédit d'impôt doit encore être voté dans le projet de loi de finances pour 2021, le Sénat ayant proposé qu'il soit intégré dans la première et non dans la seconde partie, comme ce fut le cas à l'Assemblée.

Ce dispositif présente plusieurs inconvénients du fait de son niveau, à mon sens, insuffisant et de son caractère non équitable. Il repose en effet sur l'esprit de solidarité et le bon vouloir des bailleurs. M. Bruno Le Maire a indiqué qu'« il incitait les grandes foncières à prendre leurs responsabilités ». Mais c'est occulter le fait que beaucoup de petits propriétaires privés peuvent avoir besoin de ces loyers pour leur budget ou pour rembourser leurs emprunts, et qu'ils n'ont pas forcément à recourir au crédit d'impôt, qui plus est décalé dans le temps. Ce dispositif ne peut être fondé que sur la capacité des locataires de locaux commerciaux à convaincre leur propriétaire qu'un demi-loyer vaut mieux que rien, parce qu'on laisse le locataire discuter avec son propriétaire. In fine, certains commerçants n'auront gagné qu'une relation détériorée avec leur propriétaire, mais aucune réponse sur leurs charges locatives.

Aussi, quelle est votre réponse à ces commerçants qui ne peuvent plus assumer leurs charges fixes et qui, de fait, se trouvent en grande difficulté financière ? Après une année de désarroi pour le petit commerce, quel avenir souhaitez-vous plus généralement pour le commerce de détail en France ?