Intervention de Ugo Bernalicis

Si je vous présente une motion de rejet préalable de ce texte, c'est que nous sommes opposés à la déclinaison du parquet européen dans le droit français, pour plusieurs raisons.

La première tient à la souveraineté. Je ne prétends pas qu'un dispositif, parce qu'il est situé en dehors de nos frontières, nous fait automatiquement perdre notre souveraineté : nous occupons au contraire toute notre place dans certains organismes de coopération transnationaux, qui s'avèrent pleinement satisfaisants. Le problème n'est pas là.

Notre droit comporte des principes – qui nous ont d'ailleurs été rabâchés dans l'hémicycle, les gardes des sceaux successifs y étant très attachés – selon lesquels la politique pénale doit être conduite par le garde des sceaux, et assumée en tant que telle. Elle doit ensuite se décliner auprès des parquets généraux puis des procureurs de la République, selon une organisation hiérarchique assumée.

Le corollaire de cela, c'est la défense par les ministres successifs des remontées d'informations, en accord logique avec cette responsabilité politique du garde des sceaux, qui conduit la politique pénale.

Qui va conduire la politique pénale du parquet européen ? C'est la seule question de souveraineté qui vaille.