Intervention de Cécile Untermaier

Compte tenu du rythme effréné que connaît l'Assemblée nationale et des difficultés que nous avons à travailler sur les textes, chacun d'entre eux pourrait faire l'objet d'une motion de rejet, mais celui-ci, relatif au parquet européen, résulte d'un travail engagé depuis de longues années par d'éminents juristes et sous des gardes des sceaux tels que Robert Badinter, Christiane Taubira, et aujourd'hui Éric Dupond-Moretti. Nous examinons ici la création d'une institution européenne qui sert notre intérêt : lutter contre la fraude au niveau de l'Union européenne comme le faisons au niveau national. Cette architecture a été difficile à mettre en place et Christiane Taubira a eu le courage de poser les jalons permettant aux États européens de se concerter pour réunir des dispositifs judiciaires différents en vue d'un objectif européen commun, sans pour autant remettre en question l'organisation et la législation judiciaires au niveau national.

Pour ce qui est des conventions judiciaires d'intérêt public en matière environnementale, nous avons été interpellés par des ONG dont les réserves me semblent pouvoir être justifiées et fondées. Nous avons du reste déposé des amendements visant à encadrer ces conventions, afin qu'elles ne soient pas le copié-collé d'une convention tendant à la réparation d'une fraude, alors qu'il s'agit ici de la réparation d'un préjudice écologique – et Dieu sait que cela n'a pas la même portée et combien il est difficile d'imaginer une telle réparation !

Pour ces raisons et parce qu'il faut retravailler sur ces questions, et compte tenu par ailleurs des observations de M. Bernalicis, auxquelles je ne souscris pas pleinement pour autant, le groupe Socialistes et apparentée s'abstiendra sur cette motion de rejet préalable.