Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous sommes également opposés à la convention judiciaire introduite par ce texte, car l'instauration d'une telle procédure, à l'image de la convention prévue en matière fiscale, revient à constituer une justice d'exception pour les délits environnementaux, permettant ainsi aux principaux pollueurs d'acheter leur impunité et d'éviter un procès en bonne et due forme. Nous savons, et les associations environnementales ne cessent de le dire, que les personnes morales dotées de capacités financières importantes seront peu effrayées par l'idée de débourser une somme d'argent pour réparer leurs méfaits environnementaux, s'octroyant ainsi un droit permanent à polluer. Au fond, faute de pouvoir faire condamner ces entreprises, le Gouvernement s'oriente vers une sorte de financiarisation de la justice, au mépris de nos grands principes républicains.