Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Bernalicis, je rappelle qu'il ne s'agit dans ce texte, en termes de compétences, que de fraude à l'Europe, et de rien d'autre. Le garde des sceaux conduit la politique pénale, et j'imagine mal un garde des sceaux qui soit favorable à la fraude à l'Europe, permettez-moi de vous le dire !

Monsieur Brindeau, vous avez eu la bonne formule, et ce n'est pas qu'une formule : c'est vrai, les frontières laissent passer les délinquants, mais pas la police ni la justice. Contre ces fraudes internationales ultra-sophistiquées, un parquet européen est évidemment la seule arme possible, étant donné le peu d'efficacité de nos systèmes nationaux – il n'est qu'à voir le montant de ces fraudes.

Monsieur Bernalicis, il n'y aura plus de commissions rogatoires, ce qui est quand même un vrai progrès, parce que le parquet européen pourra agir directement. Il rendra également des comptes devant le Parlement européen et devant chaque parlement national, à la demande de ces derniers : c'est le sens de l'article 7.

Une dernière chose : ce qui nous distingue, c'est que moi, j'aime profondément, fondamentalement, l'Europe.