Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros échappent au budget de l'Union européenne ou à celui des États membres, notamment à cause d'affaires de fraude à la TVA dont le montant est évalué à plus de 50 milliards d'euros.

Les détournements de fonds européens sont évalués à près de 640 millions d'euros, sans compter la corruption ou le blanchiment d'argent.

Aussi le groupe Libertés et territoires accueille-t-il favorablement la création du parquet européen, après de longues années de négociations entre l'Union européenne et les États membres. Cela permettra, dans le cadre européen, de renforcer et d'homogénéiser de manière plus efficace la réponse pénale apportée aux délits financiers affectant les intérêts de l'Union européenne.

Ce nouveau dispositif qui doit, certes, être évalué dans le temps et donner des preuves de son efficacité pratique, apparaît à première vue relativement équilibré, entre le procureur européen à Luxembourg et ses délégués dans chacun des vingt-deux États.

Les prérogatives prévues pour le parquet sont étendues et permettront de mener à bien les enquêtes et les poursuites nécessaires. Si le procureur européen délégué pourra placer la personne mise en cause sous contrôle judiciaire, il ne pourra prendre seul des mesures attentatoires aux libertés, comme l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou le placement en détention provisoire.

Si l'article 6 du règlement européen 20171939 prévoit l'indépendance du parquet européen, nous nous interrogeons néanmoins sur l'absence de garanties statutaires pour les procureurs. Nous notons toutefois les quelques corrections apportées en commission.

Il serait intéressant que ce débat sur les questions judiciaires dans l'Union européenne conduise à un début d'harmonisation des budgets de la justice des États – par le haut, naturellement.

Concernant l'autre grand volet du projet de loi, relatif à la justice environnementale, nous regrettons un certain manque d'effectivité et d'ambition. Un texte plus global, reprenant certains éléments de la convention citoyenne pour le climat, devrait nous être soumis ultérieurement ; en attendant, nous redoutons que vous vous contentiez de simples effets d'annonce sur le volet environnemental, sans permettre un véritable saut qualitatif dans la poursuite des délits.

Monsieur le garde des sceaux, votre interview en compagnie de votre collègue, Barbara Pompili, a suscité beaucoup d'espoir. Cependant, nous avons vite compris que vous ne comptiez pas instaurer un crime d'écocide, mais deux délits, un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l'environnement.