Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Ce serait néanmoins une avancée, évidemment.

J'en reviens au présent texte ; enfin et surtout, celui-ci prévoit la désignation d'un tribunal judiciaire spécialisé dans le contentieux environnemental dans chacune des cours d'appel. Notre groupe accueille cette réforme avec bienveillance, en espérant qu'elle permette une plus grande familiarité des tribunaux avec les questions environnementales. Il faut développer en France une véritable expertise judiciaire dans le domaine environnemental, qui n'est pour l'heure pas garantie.

Nous déplorons en revanche que cette création de tribunaux spécialisés se fasse à moyens budgétaires constants, comme l'indique l'étude d'impact.

En outre, il nous semble nécessaire, afin d'accroître l'effectivité de la justice environnementale, d'accorder plus de moyens aux polices de l'environnement. Or, comme nous le savons, l'OFB, l'ONF – Office national des forêts – et les parcs nationaux ne disposent pas des ressources humaines et matérielles suffisantes pour constater les infractions. La création de postes d'assistants spécialisés en matière environnementale et l'attribution du statut d'officier de police judiciaire aux inspecteurs de l'environnement ne semblent pas suffisants.

Par ailleurs, l'introduction de la convention judiciaire d'intérêt public dans le domaine écologique suscite des interrogations. Nous établissons là une sorte de justice d'exception qui, au fond, affranchira les principaux pollueurs d'un procès en bonne et due forme et fait abstraction du fait qu'entacher la réputation des entreprises constitue l'une des sanctions les plus dissuasives.

En outre, comme cela a déjà été évoqué, le Conseil national des barreaux soulève une difficulté pratique – nous espérons que les débats permettront de la traiter. Puisque seules les personnes morales pourront bénéficier de la convention judiciaire d'intérêt public, les personnes morales pourraient être exonérées et les personnes physiques poursuivies, pour un même délit !

En ce qui concerne l'article 5, nous saluons l'avis favorable du ministre et de la rapporteure à l'amendement que nous avons défendu en commission pour revenir sur l'extension prévue du champ des compétences du parquet national antiterroriste aux crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation. Ces chefs d'accusation, en effet, regroupent des actes qui ne relèvent pas uniquement du terrorisme. Le risque de dérive dans le recours à une réponse pénale d'exception était trop grand.

Par ailleurs, nous réitérons notre demande : il faut maintenir l'obligation, pour les officiers de police judiciaires, de se référer au procureur de la République dans leur mission de collecte et de traitement des empreintes génétiques ou digitales, ainsi que pour l'accès aux différents systèmes de vidéoprotection. Peut-être ne s'agit-il que d'une simple formalité pour les auteurs du texte, mais pour nous, sa suppression serait une nouvelle entorse aux libertés individuelles.

Malgré ces réserves non négligeables, et au vu, notamment, de l'importance de la création du parquet européen, le groupe Libertés et territoires votera majoritairement en faveur de ce texte.