Intervention de Jean-Paul Lecoq

… quoique essentiels au bon fonctionnement de nos institutions judiciaires.

Dans un souci d'exigence démocratique, il aurait été préférable que la création du parquet européen et les mesures ayant trait au droit de l'environnement fassent l'objet de projets de loi distincts.

Curieux, ce texte l'est ensuite sur le fond, puisque cette discussion intervient après la bataille, si j'ose dire, étant donné que le parquet européen est d'ores et déjà institué et que son organisation est établie – j'y reviendrai.

Je souhaite en premier lieu rappeler le combat historique du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en matière de lutte contre les pratiques financières et fiscales frauduleuses. Depuis le début de la législature, nous n'avons cessé de présenter des propositions de loi et des amendements qui convergeaient vers l'idéal de justice fiscale que nous entendons mettre en pratique.

C'est en vertu de ces valeurs que nous prenons acte de la naissance du parquet européen. Nous savons que depuis le 28 septembre, cette nouvelle juridiction est prête à travailler. L'anglais est sa langue officielle – ce qui, avouons-le, ne manque pas de sel au moment où nos amis britanniques quittent définitivement l'Union européenne ! L'ONU utilise aussi le français comme langue officielle ; le parquet européen aurait pu faire de même, puisqu'il paraît que notre langue est plus précise, ce qui, en matière de justice, est une bonne chose.

Si nous approuvons l'objectif de veiller aux intérêts financiers de l'Union européenne qui est assigné au parquet européen, le mode de fonctionnement de celui-ci pose par ricochet la question de l'organisation du parquet à la française.

D'un côté, la France a contribué à créer le parquet européen, dont les magistrats se sont engagés, lors de leur installation, à exercer leurs fonctions « en pleine indépendance » et sans accepter aucune instruction d'une « entité extérieure » ; de l'autre, le Gouvernement repousse aux calendes grecques l'indispensable réforme du statut des magistrats du parquet, que nous appelons de nos voeux depuis des années. Comment l'accepter ?

Plus grave encore, nous craignons que la naissance de ce parquet ouvre la porte à un fédéralisme qui ne dirait pas son nom.