Intervention de Julien Aubert

Outre ces remarques de forme, je soulèverai des réserves sur le fond. Tout d'abord, revenons sur la question de la souveraineté nationale. S'il est tout à fait normal que les intérêts financiers de l'Union européenne soient préservés, dans la mesure où ce sont les contribuables des pays membres qui les financent, nous devons être bien attentifs à ce fait inédit : nous parlons avec le parquet européen de la première instance européenne disposant de compétences judiciaires propres en matière pénale, avec la possibilité, si ce parquet décide d'exercer sa compétence, de voir écartées les autorités nationales, qui s'abstiendront de rechercher les mêmes délits.

De la même façon, le ministre de la justice ou le procureur général ne pourront pas adresser d'instructions générales en matière de conduite pénale sur ce sujet au procureur délégué. Le Gouvernement ne disposera donc plus tout à fait de l'administration au sens de l'article 20 de la Constitution, puisqu'une partie de notre politique pénale ne sera plus décidée à Paris.