Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 3 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il vise à réécrire l'article 3 bis, portant sur la prise en charge des cotisations sociales des procureurs européens délégués nommés pour la France, afin de permettre leur affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la fonction publique.
