Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 3 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un sous-amendement de précision. Je remercie le ministre d'avoir débloqué la situation : le parquet européen pourra ainsi être créé très rapidement. Avis favorable à l'amendement.
