Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 3 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

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