Intervention de Didier Paris

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris :

Il s'agit en quelque sorte d'un amendement de coordination. Dans la mesure où le parquet national antiterroriste est compétent en matière d'application des peines pour les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre, il paraît logique qu'il le soit également en matière d'application des peines. Cette mesure nous semble nécessaire pour une bonne continuité de la surveillance pénale.

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