Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Cet amendement de Bertrand Pancher, cosigné par notre groupe Libertés et territoires, précise qu'en matière de lutte contre la délinquance criminalisée, en cas d'urgence, le juge d'instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes à l'environnement et non pas simplement aux personnes et aux choses.

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