Intervention de Hubert Julien-Laferrière

Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Julien-Laferrière :

Si M. le ministre estime que l'atteinte aux biens englobe l'atteinte à l'environnement, je ne vois pas ce qui empêche de l'écrire dans l'article.

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