Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet article qui a trait à la délinquance économique me donne l'occasion d'interroger encore une fois le Gouvernement et la commission sur le sort de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, adoptée en première lecture par notre assemblée. Peut-on recevoir la garantie qu'elle sera prochainement inscrite à l'ordre du jour pour une lecture définitive ?

Comme chacun sait, ce texte comporte un article qui permet à l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'un bien immobilier dont il est devenu propriétaire à la suite de procédures pénales de saisie menées par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Cette disposition pénale mérite, à mon sens, d'être rapidement intégrée dans le droit interne. La suspension depuis le 29 novembre 2019 de la navette parlementaire rend largement incertaine son ajout dans le code de procédure pénale. D'où ma question.