Intervention de éric Dupond-Moretti

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous voyons une véritable difficulté dans la possibilité d'instaurer une CJIP pour les personnes physiques – nous avons déjà débattu de nos divergences. Pour nous, la CJIP appliquée aux personnes physiques ne comporterait que des avantages : non-inscription au casier judiciaire, absence de reconnaissance des faits, et sanction inférieure à celle que pourrait prononcer la juridiction pénale. Dans notre lutte pour la probité, cette évolution ne nous paraît pas souhaitable.