Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 8 décembre 2020 à 21h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 7 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bernalicis, dans le droit il n'y a pas que la culture du contentieux et du conflit, il y a tous les modes alternatifs, de la médiation à la transaction.
Je vais retirer mon amendement, les arguments de M. le ministre, redéployés par M. Brindeau, m'ayant convaincue : la composition pénale peut poser problème. Il faudrait certainement réfléchir à l'avenir à un alignement en termes de CJIP, ce qui nécessitera d'autres débats. Je retire mon amendement.
