Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d'un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances.

La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l'écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l'entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs.

Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du personnel et donc la mise en place d'un comité social et économique. Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il sera complété par la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Ensuite – c'est le sujet qui a suscité le plus de débat – , les ordonnances simplifient les règles de négociation collective, permettant de sortir de l'ambiguïté. Cette clarification ouvre ainsi des espaces de dialogue social là où il n'y avait jusqu'à présent que des noeuds de discorde.

Les ordonnances permettent également de générer du dialogue social dans les TPE et PME, dépourvues de délégué syndical. Elles facilitent et confortent les parcours de l'activité syndicale.

Enfin, elles apportent divers aménagements permettant aux entreprises de renforcer leurs capacités d'adaptation.

Surtout ces ordonnances simplifient l'activité des TPE et PME dans des secteurs dont la spécificité justifie un cadre plus souple. Les conditions de recours aux CDD – contrats à durée déterminée – ou à l'intérim, par convention ou par accord de branche, donneront aux secteurs dont l'emploi dépend essentiellement de la saisonnalité un cadre cohérent pour embaucher.

La mise en place facilitée du télétravail est aussi une avancée majeure. Offrant aux salariés la possibilité de travailler dans un cadre plus adapté, elle permet de repenser leurs relations de travail avec leur employeur.

L'ensemble de ces mesures est important pour la vitalité et le maillage territorial. Elles s'adressent pour l'essentiel aux TPE et PME, poumon économique des zones rurales et périurbaines. Il est nécessaire d'adapter le droit existant aux territoires les plus fortement marqués par la fracture territoriale, bien différents des métropoles, où se construisent les lois. Ainsi, il peut être imaginé qu'un agriculteur bio de Forcalquier se voie appliquer des règles conformes à ses besoins, lesquels diffèrent de ceux d'un gros exploitant de la Beauce, alors que tous deux dépendent de la même branche.

Pour travailler en faveur de ces territoires, il nous reste encore beaucoup à faire, en particulier concernant la formation professionnelle, pour laquelle une grande réforme est nécessaire. Sur ce sujet, madame la ministre, un travail de fond est engagé puisque nous serons amenés, au cours de l'année qui vient, à examiner un projet de loi sur ce thème. Vous pourrez une nouvelle fois compter sur notre parfaite détermination et notre vigilance pour que cette loi soit également conforme aux besoins de nos territoires.

Ces leviers nous permettront d'atteindre les objectifs que les Français nous ont fixés et qui fondent notre responsabilité : agir contre le chômage, pour que chacun trouve un travail en adéquation avec ses aspirations et ses compétences.

Si nous nous satisfaisons du contenu des ordonnances, la confiance n'empêche pas la participation : lors de l'examen en commission des affaires sociales, nous avons donc aménagé le texte en adoptant des amendements de la majorité. À titre d'exemple, le conseil d'entreprise se voit confier l'ensemble des compétences de négociation. Les députés de La République En Marche ont en outre fait adopter la non-prise en compte des licenciements sans cause réelle et sérieuse dans les barèmes de calcul des indemnités.

C'est dans le même état d'esprit constructif que les députés de La République en Marche ratifieront les ordonnances dans l'hémicycle pour leur donner force de loi, en ayant à coeur de défendre l'amélioration et la facilitation du dialogue social, au plus près des entreprises et des territoires.