Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est favorable : cet amendement tend à compléter les prérogatives judiciaires des inspecteurs de l'environnement que nous venons d'évoquer. Il est tout à fait cohérent que les informations qu'ils collectent dans le cadre de leurs missions nourrissent les enquêtes et les investigations administratives.
