Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'approuve la mesure que vous proposez, monsieur le député, mais je m'arrêterai hélas en bon chemin : elle relève en effet du règlement et non de la loi. Je suis donc au regret de vous indiquer que le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
