Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8 bis b

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est défavorable, exactement pour les mêmes raisons. Les dispositions que vous proposez complexifieraient la procédure. Je ne suis pas du tout convaincu qu'elles rendraient service aux victimes, bien au contraire.

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