Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 8 bis c
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Certes, monsieur Molac, il ne faut pas introduire trop de contraintes dans la conduite des enquêtes au risque de nuire à leur bon déroulement. Toutefois, supprimer cet alinéa serait aller un peu trop loin. Rappelons qu'il s'agit d'infractions commises en bande organisée punies de sept ans d'emprisonnement, autrement dit d'infractions graves commises par des groupes structurés potentiellement dangereux face auxquels il n'est pas forcément judicieux que des inspecteurs de l'environnement, pour des raisons de complexité, de technicité mais aussi de sécurité personnelle, se retrouvent seuls pour investiguer, perquisitionner et procéder à des interpellations.
Ce sont des tâches qui me semblent requérir l'action de professionnels particulièrement formés – il ne s'agit pas de pollutions classiques – , raison qui a sans doute poussé le Gouvernement à prévoir cette rédaction dans l'amendement adopté en commission dont cet article est issu.
Avis défavorable.
