Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 bis c
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai d'abord cru, monsieur Simian, que votre amendement no 74 se contentait de faire une présentation générale de dispositions existantes en dressant la liste des agents habilités à constater les infractions environnementales. En réalité, la rédaction que vous avez retenue va au-delà de cet objectif. Inscrire dans les dispositions communes du code de l'environnement les gardes particuliers assermentés sans préciser que leurs compétences sont limitées territorialement à la propriété qu'ils surveillent risque d'accroître leur capacité d'action.
De la même manière, viser tous les « fonctionnaires et agents des administrations et services publics chargés de certains pouvoirs de police judiciaire » risque d'inclure les douaniers et inspecteurs du fisc dans un secteur dans lequel, vous le comprenez bien, ils ne sont pas censés intervenir.
Il y a trop de zones de flou dans la rédaction de cet amendement no 74 . Demande de retrait ou avis défavorable.
