Intervention de Benoit Simian

Compte tenu de ce flou que vous me reprochez, je vais retirer l'amendement no 74 . J'espère qu'il y aura des discussions à ce sujet avec les services du garde des sceaux. Je sais que Mme la ministre de la transition écologique est favorable à des avancées en ce sens, nous y avons énormément travaillé.

Je vais défendre plus en détail mes autres amendements.

Le no 72 tend à habiliter les gardes assermentés mandatés par un propriétaire privé à constater des infractions relatives à la circulation de véhicules tels que des motos ou des quads sur des domaines privés.

Le no 71 vise à étendre certaines compétences des gardes des fédérations départementales de chasseurs à tous les garde-chasses.

Quant au no 69, le plus fourni, il donne plus de pouvoirs aux gardes particuliers, notamment en leur permettant de passer du timbre-amende au procès-verbal électronique. Il adapte notre droit et étend leurs prérogatives, en rétablissant l'article L. 231 du code forestier dans sa version antérieure à 2012, date à laquelle celles-ci ont été réduites.