Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 bis c
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un message aussi clair que sincère !
Vous souhaitez que les garde-chasses privés puissent ordonner aux personnes qu'ils contrôlent de révéler leurs effets personnels pour vérifier qu'elles ne viennent pas se livrer à un braconnage. Cela me semble une atteinte difficilement justifiable. Elle doit pouvoir être évitée par d'autres dispositifs tels que la surveillance des lieux ou des pratiques.
Enfin, avec l'amendement no 69 , il me semble que vous augmentez de manière très nette le périmètre d'action des gardes particuliers assermentés, qui deviendraient une véritable police auxiliaire. Cela me semble excessif et éloigné de l'objet du projet de loi.
Sur ces trois amendements, l'avis est donc défavorable.
