Intervention de Alain David

Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s'avèrent rarement appliquées. Il s'agit donc de moderniser le régime existant et de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est nécessaire pour que les acteurs judiciaires se l'approprient avec efficacité, aux côtés de l'administration, des victimes et des associations agréées de protection de l'environnement, lesquelles peuvent les alerter de situations graves en saisissant directement le juge des libertés et de la détention.