Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 bis
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est important d'en dresser le bilan pour homogénéiser les conditions de mise en oeuvre du référé. Rien ne servirait d'hypertrophier une procédure au détriment des compétences juridictionnelles en vigueur ; cela ne participerait pas d'une bonne administration de la justice. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
