Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 ter a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Alors j'en profite pour redonner mes arguments ! Je ne vois pas en quoi ce serait une complexification que d'autoriser un fonctionnaire à prendre une plainte et à la transmettre directement au parquet. Je tiens d'ailleurs à signaler que la proposition de loi relative à la sécurité globale – mais vous n'étiez pas là pour en débattre, monsieur le garde des sceaux –

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