Intervention de Naïma Moutchou

Vous demandez que les inspecteurs de l'environnement, auxquels le projet de loi confère déjà des prérogatives de police judiciaire, ce qui est novateur, je le répète, puissent, sans aucun contrôle, révéler un certain nombre d'éléments d'enquête à des États étrangers, et pas seulement à des États européens, dans le dos du parquet, si je puis dire, puisque celui-ci n'en serait pas informé.

J'y suis totalement défavorable. Les échanges judiciaires internationaux se passent de magistrat à magistrat, selon des procédures normées, et c'est normal – il y va de l'intérêt et des droits des parties. On ne peut pas ouvrir le dossier d'enquête à qui veut le voir au motif qu'il s'agirait d'infractions environnementales. Bien sûr, il peut exister des procédures de ce type mais elles se fondent au moins sur un traité international ou un règlement européen.