Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Après l'article 8 ter a
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Madame Untermaier, je suis totalement défavorable à votre amendement parce que l'échange d'informations fonctionne déjà par le biais de l'entraide judiciaire, très bien organisée. Il y a, par ailleurs, des échanges d'informations sur le terrain purement administratif. Votre amendement me semble donc amplement satisfait : j'y suis… obstinément défavorable.
