Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Comme, l'a déjà indiqué hier le groupe Libertés et territoires dans la discussion générale, l'article 9 est présenté comme anodin. Il vise à « procéder à diverses retouches ponctuelles au sein du code de procédure pénale ». Pourtant, récolter et traiter des données personnelles, étudier les caméras de vidéosurveillance, c'est tout sauf banal, anodin, dans un état de droit, de surcroît dans un contexte mouvant concernant les lignes et frontières de celui-ci, eu égard à l'actualité récente ou proche.

Je suis obligé de constater que l'article 9 fait d'ailleurs écho à trois décrets récents pris par le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, concernant trois fichiers utilisés par la police nationale et la gendarmerie à des fins de maintien de l'ordre public, qui élargissent très largement des critères – trop, selon nous – pour la collecte d'informations par les forces de l'ordre, notamment au regard de la finalité. En effet, outre les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, pourraient être collectées des informations concernant les personnes susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire et aux institutions de la République, critères larges – belle tarte à la crème – dans lesquels viendra certainement se nicher de l'arbitraire. C'est surtout la nature des informations collectées qui pose problème puisque, outre les activités politiques, on pourra faire des fichages pour opinions politiques, convictions philosophiques ou religieuses, pratiques sportives, activités sur les réseaux sociaux, troubles psychologiques ou psychiatriques.

On vit une époque formidable, à tel point que la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – a émis de multiples réserves, notamment, point le plus surprenant mais en même temps le plus notable, sur le fait qu'on viendrait quelque part inscrire dans le droit ce qui était déjà usité par les services de police et de gendarmerie hors cadre.

Ma question est très simple : puisque ces décrets sont présentés comme une régularisation usuelle et anodine de pratiques existantes, jusqu'où allons-nous aller avant que les démocrates puissent enfin faire preuve de vigilance et d'équilibre ?