Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit et des propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cette autorisation générale systématique du parquet sans autorisation spécifique du procureur concernant la collecte, le traitement des empreintes et traces génétiques ou digitales, et l'accès à différents systèmes de vidéoprotection. Nous considérons que l'obligation, pour les officiers de police judiciaire, de se référer au procureur de la République est une garantie en matière de droits fondamentaux de la personne physique. Aussi convient-il de la maintenir, donc de supprimer les alinéas 4 à 6 de l'article.