Intervention de éric Dupond-Moretti

Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous faites état, monsieur Brindeau, de la surcharge de travail des magistrats du parquet, tout en soutenant qu'il n'y a pas lieu de simplifier leur tâche mais au contraire d'augmenter leur nombre – pas de magistrats mais de tâches. C'est le premier paradoxe.

Le Conseil d'État, dans son avis, indique que ces dispositions sont tout à fait équilibrées et cohérentes, et qu'elles concilient en réalité de manière satisfaisante l'exigence de direction effective de l'enquête par l'autorité judiciaire et son efficacité. Dès lors, je suis totalement défavorable à ces amendements.

Si j'ai bien compris, M. Bernalicis est le porte-voix du CNB – le Conseil national des barreaux. S'agit-il d'un galop d'essai pour le débat relatif au CJPM, le code de justice pénale des mineurs ? Je suis quand même un peu surpris parce qu'en réalité, la situation est simple et l'on veut la complexifier. Il y a un véritable contrôle de l'autorité judiciaire, il y a un avis du Conseil d'État. Par conséquent, ma position sur ces amendements est la même que celle de Mme la rapporteure.