Intervention de Ugo Bernalicis

Monsieur le garde des sceaux, il n'est pas étonnant que je me fasse le porte-voix d'amendements proposés par le CNB – je ne suis d'ailleurs pas le seul dans cet hémicycle, car il ne vous aura pas échappé que le premier amendement de la série est identique et que, sur le texte relatif à la justice pénale des mineurs, 100 % des amendements ont été proposés par un collectif auquel appartient le CNB et dont je me ferai aussi, avec d'autres collègues, le porte-voix durant le débat. Vous n'êtes donc pas au bout de vos peines…

Pour en revenir au fond de mon amendement, on voit depuis plusieurs années – et ce mouvement s'est poursuivi depuis le début de la présente législature – que, dans très nombreux domaines, sous couvert de simplification de la procédure pénale, on a supprimé le contrôle a priori du procureur de la République au profit d'un contrôle a posteriori, lequel aura lieu éventuellement, quand le procureur aura le temps, si c'est possible, si les conditions s'y prêtent. Car on manque de procureurs de la République !

Or ces procédures avaient une raison d'être. Les fouilles, par exemple, ne pouvaient être effectuées que par un officier de police judiciaire, car il s'agit d'un acte intrusif pour l'individu, portant atteinte aux libertés individuelles : puisqu'au titre de l'article 66 de la Constitution, c'est l'autorité judiciaire qui est garante des libertés fondamentales et individuelles, on a pensé qu'il fallait que ces investigations ne soient pas pratiquées par n'importe qui, mais au moins par un OPJ ayant reçu une formation de police judiciaire et rendant compte directement au magistrat. Toutefois, au bout du compte, on en arrive à ce qu'un agent de sécurité privée puisse y procéder sous le contrôle d'un OPJ, et il n'y a évidemment pas un OPJ à côté de chaque agent de sécurité privée, sans quoi il procéderait lui-même à ces contrôles : il y a donc un OPJ pour plusieurs personnes. Voilà comment on subdélègue des capacités intrusives en allégeant la capacité de contrôler. Je suis certain que, le soir où Michel Zecler s'est fait agresser, quand tout le monde a débarqué, il y avait des OPJ sur place. On aurait alors préféré appliquer la proportionnalité, la normalité et tout ce que prévoit la législation !