Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

On parle de « surcharge de travail », de « tâches » et de « contraintes budgétaires », en évoquant l'objectivité de ces dernières – ce sur quoi je ne me prononcerai pas, car le budget est tout de même fait de choix politique. Or c'est précisément un choix politique que de garantir les moyens permettant d'éviter que ne se développe une impression de glissement en matière de droits de la défense et de libertés individuelles. De fait, les missions dont il est ici question – les empreintes génétiques et digitales, les systèmes de vidéoprotection – , appelées à faire l'objet d'une autorisation systématique, mériteraient plutôt qu'on leur affecte les moyens nécessaires pour éviter ce glissement. Pour ce qui me concerne, le choix est clair, car il y va de la garantie du droit des victimes : je ne suis pas convaincu par l'idée d'une autorisation générale systématique.

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