Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 9

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Bernalicis, outre la commission parlementaire qui rendra ses travaux prochainement, une autre commission, dont j'ai confié la présidence à M. Jean-Pierre Getti, ancien président de cour d'assises, et composée de nombreux présidents de cours d'assises, anciens ou actuels, et d'avocats généraux qui ont requis aux assises, travaille sur cette question. Nous attendrons le résultat de ces travaux, puis nous aviserons. Je n'ai jamais caché mon attachement au jury populaire, …

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