Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 10
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s'agit d'un amendement de précision légistique qui vise à mettre le texte en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de visioconférence.
