Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 9 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 10

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

mais ce n'est pas suffisant pour que je donne un avis favorable à votre amendement.

En effet, le bien-fondé du recours à la visioconférence, y compris en matière de détention provisoire, a été reconnu à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel. La seule réserve qu'il émet est la suivante : en matière criminelle, il n'est pas possible d'imposer une visioconférence à une personne détenue depuis plus de six mois sans qu'elle ait déjà comparu physiquement devant le juge.

Pour le reste, si vous voulez que je vous dise que je préfère la présence à la visioconférence, c'est bien entendu le cas. Mais un tel procédé existe depuis longtemps dans l'institution judiciaire, dans les tribunaux et même dans les cours d'assises, où l'on entend des experts intervenir de cette manière. Il ne s'agit pas d'aller jusqu'à pratiquer une expertise par visioconférence, car c'est tout autre chose, mais le recours à cet outil est désormais encadré et, si j'ose dire, surveillé de près notamment par le Conseil constitutionnel, dont c'est le rôle. Dans ces conditions, je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.

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