Intervention de Ugo Bernalicis

Il était tout à l'heure question des avis du Conseil d'État : j'imagine qu'à l'époque, sur ce sujet, il avait bien dû rendre un avis consistant à dire que, puisque le système fonctionnait en l'état, il n'était pas nécessaire de revenir sur les dispositions du code de procédure pénale ; or celles-ci ont fait depuis l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.

Je voudrais donc rappeler à nos collègues que ce n'est pas parce que le Conseil d'État approuve une disposition en disant qu'elle va dans le bon sens que celle-ci ne peut pas être finalement censurée par le Conseil constitutionnel. L'inverse est d'ailleurs tout aussi vrai. Je n'évoquerai pas de nouveau la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté, car le sujet pourrait fâcher, mais en l'occurrence, le Conseil d'État, malgré quelques réserves, avait jugé que le texte était globalement équilibré ; le Conseil constitutionnel, lui, en a jugé autrement, ce qui vous amènera, monsieur le ministre, à nous présenter prochainement un nouveau texte, si je vous ai bien entendu ce matin – car non content de vous lire, je vous écoute.