Intervention de Catherine Pujol

À ceux qui voudraient nous opposer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – , je rappelle que l'article 17 de la Constitution donne au Président de la République le pouvoir de grâce. Il existerait donc toujours un moyen de voir commuée cette peine de perpétuité réelle. Cela pourrait même faire l'objet d'un mécanisme automatique au bout de vingt-cinq ou trente ans de peine.